acausaux
Définition
Terme juridique désignant les actes ou faits qui ne peuvent pas donner lieu à une responsabilité contractuelle ou délictuelle. Il s'agit d'actes imputables, mais non sanctionnables.
Explication détaillée
Contexte d'utilisation
Ce terme est employé dans les textes juridiques, notamment ceux traitant du droit civil et du droit pénal. Il s'adresse à des professionnels de la justice ou aux personnes intéressées par un litige.
Exemples
- "Les actes imputables mais non sanctionnables sont appelés acausaux."
- "Les actes imputables mais non sanctionnables sont appelés acausaux."
- "Le crime de trahison est considéré comme acausal dans le droit français."
- "La défaillance d'un produit ne peut pas être considérée comme acausale si elle a été causée par une faute du fabricant."
- "Les actes commis en état de nécessité sont généralement considérés comme acausaux."
Étymologie
Le mot acausaux est issu du latin *acausus*, qui signifie « non accusable ». Il a été emprunté au droit romain et s'est développé dans le droit français pour désigner les actes ou faits qui ne peuvent pas donner lieu à une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Première attestation
Le mot acausaux est attesté en français depuis le XVe siècle.
Antonymes
Expressions
- acte imputable mais non sanctionnableUn acte qui peut être attribué à une personne, mais qui ne peut pas donner lieu à une responsabilité juridique.
- délit sans sanctionUn délit pour lequel il n'y a pas de sanction juridique.
Questions fréquentes
Quelle est la définition de acausaux ?
Le mot acausaux désigne les actes ou faits qui ne peuvent pas donner lieu à une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Comment utiliser acausaux correctement dans une phrase ?
Pour employer le mot acausaux, il faut préciser les actes ou faits concernés et expliquer pourquoi ils ne peuvent pas donner lieu à une responsabilité juridique.
Quels sont les synonymes de acausaux ?
Il n'y a pas de synonyme exact pour le mot acausaux, mais on peut parler d'actes imputables non sanctionnables ou d'actes qui ne peuvent pas donner lieu à une responsabilité juridique.
Quelle est l'origine du mot acausaux ?
Le mot acausaux est issu du latin *acausus*, qui signifie « non accusable ». Il a été emprunté au droit romain et s'est développé dans le droit français pour désigner les actes ou faits qui ne peuvent pas donner lieu à une responsabilité contractuelle ou délictuelle.