dérogation
Définition
Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou résultat de cette action. (En particulier) Suppression ou modification d’une loi par le parlement.
Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou résultat de cette action. (En particulier) Suppression ou modification d’une loi par le parlement.