échute
Définition
(Ancien droit) Droit accordé aux seigneurs de succéder dans certaines circonstances à leurs mainmortables. La succession elle-même. (Suisse romande) Commission versée au commissaire-priseur au terme d'une vente aux enchères.
(Ancien droit) Droit accordé aux seigneurs de succéder dans certaines circonstances à leurs mainmortables. La succession elle-même. (Suisse romande) Commission versée au commissaire-priseur au terme d'une vente aux enchères.