factum

Définition

Résumé écrit des faits et du raisonnement juridique présenté devant un tribunal. Écrit excessif ou violent, publié pour attaquer ou se défendre. En droit, c'est un document important qui expose les preuves et les arguments d'une partie.

Exemple

• "Le factum de la partie plaideuse a été soumis au juge."

Synonymes