forfaiture
Définition
(Droit) Violation par un fonctionnaire public, un magistrat des devoirs essentiels de sa charge. Manquement grave à ses responsabilités, à sa parole, notamment considéré comme une trahison.
(Droit) Violation par un fonctionnaire public, un magistrat des devoirs essentiels de sa charge. Manquement grave à ses responsabilités, à sa parole, notamment considéré comme une trahison.