habeas corpus

nom
[/ha.be.as ko.rus/]

Définition

Acte célèbre passé en loi anglaise, garantissant au prévenu le droit à un jugement équitable et rapide.

Exemple

  • "Le habeas corpus est invoqué pour empêcher l'arrestation arbitraire ou la détention illégale."

Synonymes

mandat de libération provisoiremandat d'aménagement

Mots suivants dans le dictionnaire

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