imprescriptibilité

Définition

La qualité d'être imprescriptible signifie que quelque chose ne peut pas être soumis à une prescription. Cela implique que le droit à ce qui est imprescriptible ne peut pas expirer ou être suspendu.

Exemple

• "Le dommage causé par l'acte de haute trahison est imprescriptible en droit français."

Synonymes