instrumentaire
Définition
(Droit) Qualifie le témoin qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire.
(Droit) Qualifie le témoin qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire.