judicatum solvi

Définition

Garantie financière obligatoire pour un étranger qui veut poursuivre une action en justice contre un Belge ou un Français. Elle sert à assurer le paiement des frais et dommages-intérêts qui peuvent résulter du procès.

Exemple

• "Le juge a exigé une caution judicatum solvi avant d'entendre la plainte de l'étranger."

Synonymes