PACS

nom
[/pa.se/]

Définition

Contrat de vie commune entre deux personnes consentantes, enregistré officiellement et reconnu par l'État. Il lie les pacsés au quotidien dans un régime juridique similaire à celui des époux, avec des droits et obligations similaires en matière sociale, fiscale, administrative, familiale, etc.

Exemple

  • "Ils ont décidé de passer un PACS pour bénéficier des mêmes droits que les époux."

Synonymes

contrat de vie communecontrat civil de solidarité

Mots suivants dans le dictionnaire

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