saisine

Définition

Appel ou recours à une juridiction en matière d'héritage. C'est le droit d'un héritier de prendre possession immédiate d'un bien immeuble, par opposition à l'« envoi en possession ». Dans le contexte de la jurisprudence féodale, c'était également le droit du seigneur sur l'héritage relevant de lui.

Exemple

• "L'héritier a la saisine immédiate de la propriété familiale."

Synonymes