saisir-exécuter

verbe
[/sɛzi.zexyky.lətʁ/]

Définition

effectuer une saisie exécutoire en droit, procédure par laquelle un créancier peut récupérer les biens d'un débiteur pour rembourser une dette

Exemple

  • "Le créancier a saisi-exécuté les biens du débiteur pour rembourser sa dette."

Synonymes

récupérer en exécution de droitsaisir et vendre pour remboursement

Mots suivants dans le dictionnaire

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