saisie-arrêt

Définition

Procédure par laquelle un créancier peut faire saisir les comptes bancaires de son débiteur par un huissier de justice et obtenir le paiement des sommes dues en vertu du Code de procédure civile. Cette saisie-arrêt est une mesure provisoire destinée à préserver les droits du créancier.

Exemple

• "Le créancier a décidé de saisir-arrêt les comptes bancaires de son débiteur pour récupérer ses sommes dues."

Synonymes