saisie-exécution

Définition

opération consistant à saisir des biens meubles par un créancier pour récupérer sur leur vente la somme qui lui est due, ce qui peut également être appelé saisie-vente

Exemple

• "Le créancier a décidé de procéder à une saisie-exécution pour récupérer ses fonds."

Synonymes